Amendement n° 1226 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être pris en compte par ledit comité lors de la fixation du prix de vente mentionné aux mêmes alinéas. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le CEPS à intégrer les aides publiques de R&D dans la négociation du prix des médicaments pour éviter que le citoyen ne paye deux fois.
Intention : Réduire le prix des médicaments en imposant une déduction des aides publiques reçues par les laboratoires lors des négociations tarifaires.
L'amendement cherche à transformer la logique de fixation des prix des médicaments en passant d'une négociation de marché à une négociation de coût réel incluant la part de financement public. En liant le prix final à l'investissement initial (subventions, CIR, recherche publique), il vise à limiter la marge bénéficiaire des laboratoires sur des produits dont le risque a été mutualisé par l'État. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir le mode de négociation actuel, privilégiant probablement la stabilité des relations avec l'industrie pharmaceutique ou la complexité technique de l'évaluation de la part publique sur le coût de revient.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à répondre aux interrogations relatives à la transparence du prix des médicaments qui s’expriment en matière de démocratie sanitaire et qui sont régulièrement relayés par nos concitoyens et les associations des usagers du système de santé.
Le Président de la République s’est engagé auprès de l’Organisation mondiale de la santé à promouvoir la transparence du prix des produits de santé. Cet amendement entend satisfaire cette promesse.
L’État contribue en effet, directement ou indirectement, très largement au développement des médicaments arrivant sur le marché : par le financement d’un système d’enseignement supérieur d’excellence formant les scientifiques et chercheurs d’une part, par l’octroi de subventions aux entreprises telles que le crédit d’impôt recherche (CIR) d’autre part, par l’investissement dans la recherche publique (le secteur public investissant surtout dans les aspects les plus risqués de la recherche, dont la recherche fondamentale appliquée dans sa phase initiale), par le partage des découvertes scientifiques, et enfin par le remboursement des produits de santé par la sécurité sociale ou des pratiques de préachat (comme pour le vaccin contre la Covid19).
Depuis la loi de finance de 2020 et le décret du 15 octobre 2021, les entreprises pharmaceutiques doivent mettre à la disposition du comité économique des produits de santé (CEPS) le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments.
Afin d’éviter que le contribuable ne « paye deux fois », une première à travers le financement public de la recherche et développement biomédicale et une deuxième dans un prix final élevé du médicament remboursé par l’assurance maladie, il convient de dévoiler et de prendre en compte, dans la définition du prix, les financements de l’État qui ont contribué à mettre au point un médicament.
Par cet amendement, le CEPS devra en tenir compte de ces investissements publics lors de ses négociations avec les laboratoires pharmaceutiques sur la fixation des prix des médicaments.
Il s’agit d’assurer un contrôle démocratique de l’utilisation des impôts des citoyens et une bonne gestion des finances publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).