Amendement n° 1126 rect. Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Rejeté M. Serge Mérillou Article 10 decies Déposé le 10/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 11 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime l'alignement fiscal des alcools forts entre l'Outre-mer et l'Hexagone pour maintenir une fiscalité locale plus basse.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des consommateurs ultramarins et les producteurs locaux en bloquant l'augmentation de la charge fiscale.

L'amendement visait à briser la trajectoire d'harmonisation fiscale prévue par le texte initial. En refusant l'alignement de la cotisation de sécurité sociale (passant de 482€ à 589€ par hectolitre), l'auteur cherchait à préserver un avantage comparatif de prix pour les produits locaux en Outre-mer. Son rejet confirme la volonté du législateur de poursuivre une politique d'uniformisation des recettes de sécurité sociale sur l'ensemble du territoire, au détriment de la spécificité des coûts de la vie ou des habitudes de consommation locales.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Le présent amendement propose de supprimer la disposition alignant complètement, à compter de 2025, la fiscalité sur les alcools forts outre-mer et France hexagonale.

Avec cette rédaction, la cotisation de sécurité sociale applicable aux alcools forts produits et consommés dans les territoires ultramarins en resterait ainsi à 482 euros par hectolitre à compter de 2024 et ne serait pas alignée au montant national de 589euros à compter de 2025.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).