Amendement n° 1130 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.‑ Le II de l’article 11 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II.‑ Le 5° de l’article L. 758‑1du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Maintient la fiscalité actuelle des alcools forts en Outre-mer contre la hausse prévue et l'alignement sur l'Hexagone.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des consommateurs d'Outre-mer et à maintenir une distinction fiscale territoriale face à une politique d'uniformisation nationale.
L'amendement visait à briser la trajectoire de convergence fiscale entre la France hexagonale et les territoires d'Outre-mer. En refusant l'augmentation de la taxe (passant de 403 à 482 €/hl) et en rejetant l'alignement total prévu pour 2025, l'auteur cherchait à préserver un régime fiscal dérogatoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de supprimer les spécificités fiscales locales pour uniformiser la taxation des alcools forts sur l'ensemble du territoire national, privilégiant la cohérence fiscale globale sur la protection du pouvoir d'achat local ou la spécificité économique des Outre-mer.
Objet
Le présent amendement propose de bloquer la fiscalité sur les alcools forts outre-mer à 403 euros par hl et donc de supprimer le 5° de l’article L758-1du code de la sécurité sociale qui prévoit d’augmenter cette fiscalité à 482 euros par hectolitre à compter de 2024.
En outre, cet amendement propose également de supprimer la disposition alignant complètement, à compter de 2025, la fiscalité sur les alcools forts outre-mer et France hexagonale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).