Amendement n° 1235 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose qu'une nouvelle exonération de cotisations soit compensée par la suppression d'une autre pour protéger le financement de la protection sociale.
Intention : Verrouiller le budget de la Sécurité sociale en empêchant l'accumulation de nouvelles exonérations de cotisations, afin de protéger la capacité de financement de la protection sociale contre les choix fiscaux de l'Exécutif.
L'amendement propose de rompre avec la logique de création d'exonérations de cotisations sociales sans contrepartie financière, en instaurant un principe de 'neutralité budgétaire' par le remplacement. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir la possibilité de créer de nouvelles niches sociales (exonérations) sans avoir à arbitrer ou à supprimer des acquis existants, acceptant ainsi le creusement du déficit des comptes sociaux par ce biais.
Objet
Plutôt que de doubler les franchises médicales sur les médicaments et les consultations, avec une perspective de recettes d’à peine 800 millions d’euros, le Gouvernement devrait rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales nouvelles.
Pour mémoire – et nous avions eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif sur les retraites en mars 2023 – les exonérations de cotisations sociales se chiffrent à près de 85 milliards d’euros pour 2023. Ces dernières jouent donc un rôle central dans le creusement du déficit des comptes sociaux en diminuant le financement des assurances sociales.
Si depuis la loi Veil de 1994, toute mesure d’exonération « générale » de cotisations de Sécurité sociale doit être compensée par l’État, les déficits des comptes sociaux n’en sont pas moins un argument pour diminuer la qualité et l’ampleur de la protection sociale des assurés sociaux – argument fallacieux puisque découlant d’un choix de l’Exécutif en faveur de la pratique de l’exonération de cotisations sociales.
Cet amendement vise donc à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Amendement proposé par Mutuelles de France
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).