Amendement n° 1040 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
|
QUANTITE DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par hl de boisson) |
TARIF APPLICABLE(en euros par hl de boisson) |
|
Inférieur 5 |
0 |
|
Entre 5 et 8 |
21,00 |
|
Au‑delà de 8 |
28,00 |
» ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie la taxe sur les boissons sucrées en passant de 16 à 3 paliers pour accroître son efficacité sanitaire.
Intention : Renforcer la puissance dissuasive de la fiscalité sur le sucre en réduisant la complexité du barème pour forcer une baisse réelle de la consommation.
L'amendement transforme une taxe à l'effet marginal (trop de paliers diluant l'impact sur le prix) en un outil de fiscalité comportementale incisif. En s'inspirant du modèle britannique, il cherche à rendre le signal-prix suffisamment fort pour modifier réellement les habitudes de consommation, là où le système actuel français est jugé trop complexe et inefficace pour lutter contre l'obésité et le diabète.
Objet
En France, l’obésité est en hausse, notamment chez les jeunes. Près d’un Français sur deux est en situation de surpoids selon l’Inserm. La contribution sur les boissons alcooliques comprenant des sucres ajoutés, également appelée « taxe soda », a été mise en place en 2012 dans le but d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation en soda. D’après l’UFC Que Choisir, l’impact de la taxe serait limité : pour un soda de 100 grammes de sucre par litre, une canette de 33 cl a vu son prix augmenté de seulement 5 centimes d’euros depuis l’application de cette taxe. Les Français ont baissé leurs achats de 3 à 4 litres par an, ce qui correspond à moins d’un gramme de sucre par jour par personne.
Or, d’après l’Inserm, cette consommation, qui a fortement augmenté depuis les années 1960, s’élèverait à 50,9 litres de soda par an et par personne (2019), induisant pour les consommateurs des risques accrus de diabète de type 2, d’obésité, de maladies coronariennes ou de stéatose hépatique non alcoolique, dite « maladie du soda ».
L’Organisation Mondiale de la Santé a considéré la « taxe soda » comme un outil efficace de lutte contre l’obésité, mais l’outil fiscal est encore peu et mal utilisé en France. Les résultats sont très limités en raison des nombreux paliers de taxation (au nombre de seize !). En parallèle, la taxe britannique, qui a des taux d’accise plus élevés et seulement trois paliers, a permis de faire chuter la proportion de boissons au-dessus du premier seuil (5g/mL) de 40 % et la baisse totale des apports en sucre serait estimée à 30 grammes par ménage et par semaine, soit un effet quatre fois supérieur à la taxe française.
Le présent amendement reprend une proposition émise par les députés Cyrille Isaac-Sibille et Thierry Frappé dans leur rapport « Printemps social de l’évaluation 2023 : la fiscalité comportementale appliquée aux boissons » et vise à réformer la « taxe soda » en passant à trois tranches et en augmentant les taux d’accise, sur le même modèle que la taxe britannique.
Cet amendement est également issu des travaux de l’Assemblée Nationale, à l’initiative de Monsieur Cyrille Isaac-Sibille, Député du Rhône.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).