Amendement n° 1326 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 7 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les droits à la retraite des Français établis hors de France et des assurés ayant travaillé à l’étranger ainsi que sur les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport s’attache à mesurer les différentiels de pensions de retraites que subissent les Français de l’étranger, notamment ceux ayant des carrières courtes et morcelées.
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Demande d'un rapport parlementaire pour corriger l'inégalité de calcul des retraites des expatriés face aux résidents.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à institutionnaliser le débat sur la précarité des retraités expatriés en forçant une étude comparative des modes de calcul pour mettre fin à une discrimination systémique.
L'amendement pointe une rupture d'égalité majeure : alors que les résidents en France bénéficient d'un calcul basé sur les 25 meilleures années, les expatriés voient leur moyenne tirée vers le bas par l'inclusion de toutes leurs années travaillées. En proposant de transformer cette demande en un rapport parlementaire, l'auteur cherche à forcer le législateur à sortir de l'inertie sur un sujet technique mais socialement lourd (le calcul du SAM et la décote). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse, pour l'heure, d'ouvrir une réflexion institutionnelle sur la refonte des mécanismes de solidarité internationale de la protection sociale française.
Objet
Cet amendement vise à éclaircir, et dans le cas échéant alerter, sur les droits à la retraite des Françaises et Français ayant effectués une partie de leur carrière à l’étranger.
Le mode de calcul actuel des droits à la retraite pour les Françaises et Français de l’étranger est particulièrement pénalisant. En effet, pour les assurées et assurés ayant effectués l’intégralité de leur carrière professionnelle en France, leurs droits à la retraite sont calculés sur la base du salaire annuel moyen (SAM) qui correspond à la moyenne des revenus des 25 meilleures années. En revanche, pour les Françaises et Français qui ont effectué une partie de leur carrière à l’étranger, chaque année est prise en compte pour le calcul du SAM. Une situation qui peut tirer le niveau du SAM et celui de la retraite dans son ensemble vers le bas. Cette règle ne garantit pas une égalité de traitement pour les Françaises et Français établis hors de France, alors qu’il est essentiel de leur assurer une juste protection sociale.
Il est impératif d’engager une réflexion sur la refonte du calcul des retraites pour rendre cette situation moins inégalitaire. Il conviendrait de calculer les droits à la retraite des Françaises Français de l’étranger au prorata des années travaillées en France dans une même logique que les personnes ayant effectué l’intégralité de leur carrière en France. La suppression de la décote, véritable double peine pour les carrières courtes, peut également être une piste à envisager. Se pose également la question du faible nombre de bénéficiaires du dispositif dit de 3e catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger. Cette situation doit nous interroger sur l’accessibilité de ce dispositif et nous alerter sur une précarité toujours plus grandissante.
De nouvelles pistes doivent être menées pour garantir aux Françaises et Français établis hors de France une juste égalité de traitement dans l’évaluation de leurs droits à la retraite. La vocation de cet amendement est donc de présenter des réponses et des améliorations dans un rapport au Parlement concernant la protection sociale des Françaises et Français établis hors de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).