Amendement n° 964 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 758‑1‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 758‑1‑.... – Par dérogation au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 et au 3° du I de l’article L. 162‑23‑4, les coefficients géographiques prévus par le présent code applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin fixés chaque année tiennent compte de tous les facteurs modifiant les coûts des établissements. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter le coefficient géographique des hôpitaux d'outre-mer pour mieux compenser leurs surcoûts réels, face aux déficits structurels actuels.
Intention : Corriger une inégalité de financement historique en faveur des hôpitaux d'outre-mer afin de leur permettre de couvrir leurs surcoûts réels et d'investir dans leur infrastructure.
L'amendement vise à revaloriser le coefficient géographique applicable aux établissements de santé publics des outre-mer. Ce coefficient, créé historiquement pour compenser les surcoûts spécifiques liés aux particularités locales (éloignement, coût de la vie, approvisionnement), n'a que très peu augmenté depuis son instauration. Cette stagnation provoque des déficits structurels chroniques et des sous-investissements dans les équipements et services hospitaliers des territoires ultramarins. L'amendement entend rectifier ce décalage entre le coefficient appliqué et la réalité économique des surcoûts supportés, reconnaissant ainsi un problème d'équité territoriale dans le financement de la santé publique.
Objet
Cet amendement prévoit une revalorisation du coefficient géographique applicable aux établissements publics de santé des outre-mer en fonction des surcoûts réellement supportés.
Historiquement instauré pour compenser des surcoûts spécifiques liés à des particularités locales, ce coefficient a très peu progressé, engendrant des déficits structurels et des sous-investissements dans les structures hospitalières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).