Amendement n° 1261 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale et l’opportunité pour les usagers d’une suppression de la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et prestations réalisés dans une structure de médecine d’urgence prévus au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport évalue les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la participation forfaitaire aux urgences pour les patients non hospitalisés, notamment en zones sous-dotées, jugée injuste et aggravant les inégalités territoriales.
Intention : Protéger l'accès aux urgences pour les populations vulnérables des zones mal desservies en supprimant une barrière financière susceptible de les détourner du soin.
L'amendement vise à éliminer le « forfait patient urgences » (FPU), une participation financière imposée aux patients passant aux urgences sans hospitalisation. L'auteur dénonce cet outil comme contreproductif : loin de résoudre les dysfonctionnements des urgences, il accentue les inégalités d'accès territorial et dissuade une part de la population d'accéder à l'unique offre de soin disponible localement. Le débat révèle un conflit de philosophie : d'un côté, l'idée que le FPU devrait contribuer à la régulation de la demande et au financement des urgences ; de l'autre, la conviction que cette mesure crée des barrières d'accès inacceptables, notamment dans les zones vulnérables où l'absence d'alternatives est flagrante. Le rejet de cet amendement indique que l'assemblée a privilégié le maintien du FPU comme dispositif de maîtrise des coûts plutôt que comme levier d'égalité d'accès.
Objet
Il s’agit ici de supprimer le « forfait patient urgences », cette participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés.
Cette mesure dans les zones sous-dotées est particulièrement injuste.
Le FPU n’est pas un bon outil pour répondre aux problèmes que rencontre les urgences. Bien au contraire, il accentue les inégalités territoriales et écarte une partie des habitants de l’unique offre de soin sur leur territoire.
Enfin, il cristallise et soulève des problématiques plus larges : les déserts médicaux, le manque de dotations, les conditions de travail, les départs du personnel, la difficulté d’accès aux
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).