Amendement n° 1233 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816‑2 » sont remplacés par les mots : « 39 000 euros au 1er juin 2024 » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le seuil de récupération de l'ASPA sur succession, opposant la protection du patrimoine à l'équilibre du FSV.
Intention : Renforcer le recouvrement des créances de l'État sur les successions pour alléger le déficit du Fonds de Solidarité Vieillesse, au risque de fragiliser l'héritage des plus précaires.
L'amendement visait à restaurer une version antérieure de l'article L815-13 du code de la sécurité sociale. L'enjeu est de déterminer si la récupération de l'ASPA sur l'héritage doit être plus ou moins sévère. En proposant de revenir à un mécanisme antérieur, l'auteur cherche à augmenter les recettes du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), en s'appuyant sur l'argument de l'équité patrimoniale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas durcir les conditions de récupération, privilégiant ainsi la préservation de la transmission successorale des bénéficiaires de l'ASPA plutôt que le renflouement des caisses de solidarité.
Objet
Rétablissement de la version de l’article L815-13 du code de la sécurité sociale sur le recours sur succession en vigueur dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution antérieure à la réforme des retraites en date d’avril 2023.
Il s’agit de veiller à ce que le seuil de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en vigueur soit équitable en regard du patrimoine des bénéficiaires mais également d’abonder le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV).
Pour mémoire, en 2022, les recouvrements sur successions ont eu pour effet de réduire la charge du FSV au titre du minimum vieillesse de 150 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).