Amendement n° 636 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° du II bis de l’article L 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la TSA pour les contrats sans aide employeur ou avantage fiscal, afin d'égaliser la charge des ménages précaires.
Intention : Réduire la charge financière des populations les plus vulnérables en utilisant la baisse de la taxe comme un substitut à l'absence de prise en charge employeur.
L'amendement visait à corriger une rupture d'égalité de traitement entre les assurés. Alors que les salariés bénéficient de la participation de l'employeur et d'un régime fiscal avantageux, les retraités, chômeurs ou jeunes sans emploi supportent l'intégralité du coût de leur complémentaire santé, incluant une taxe (TSA) plus lourde. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser la fiscalité de solidarité comme un levier de compensation pour les inégalités de couverture sociale, préférant maintenir l'uniformité de la taxe plutôt que de créer une distinction basée sur la situation professionnelle de l'assuré.
Objet
Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet en outre d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et des bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec les salariés. La réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ». Cependant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide.
Afin de pallier cette différence de traitement et alléger la charge pesant sur les ménages concernés (retraités, chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi…), cet amendement propose ainsi une baisse du taux de la Taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur.
La baisse de la TSA, avec un taux porté à 7,04%, serait calibrée de façon à offrir, à cotisation identique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et à celui prévu pour les agents de la fonction publique en matière de revenu imposable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).