Amendement n° 908 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
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Conditionne les allègements de cotisations patronales aux pratiques sociales et environnementales des entreprises.
Intention : Transformer un outil de soutien économique (l'allégement de charges) en un levier de régulation comportementale des entreprises, au risque de complexifier le dispositif.
L'amendement propose d'introduire une conditionnalité extra-fiscale (sociale et écologique) au bénéfice des réductions de cotisations sur les bas salaires. Son rejet marque une volonté claire du législateur de maintenir une séparation étanche entre la politique de soutien au pouvoir d'achat (via les allègements de charges) et la régulation des comportements des entreprises. En écartant cette proposition, le législateur refuse d'utiliser le levier fiscal des cotisations comme un outil de coercition ou d'incitation aux politiques RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), privilégiant la neutralité de l'allégement de charges par rapport aux performances non-salariales de l'employeur.
Objet
Cet amendement vise précisément à conditionner les réductions générales de cotisations patronales sur les bas salaires dites "allègements Fillon" en fonction des pratiques sociales et environnementales des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).