Amendement n° 909 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les réductions de cotisations patronales pour les bas salaires afin de renflouer la Sécurité sociale.
Intention : Réorienter les ressources de l'État de l'incitation à l'emploi vers le financement de la couverture sociale, en supprimant l'avantage compétitif des bas salaires.
L'amendement propose une rupture radicale avec la politique de réduction du coût du travail. En visant l'abrogation du dispositif dit « Fillon », l'auteur cherche à transformer une mesure de soutien à l'emploi peu qualifié en un levier de financement de la protection sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'incitation fiscale à l'embauche de travailleurs peu qualifiés, privilégiant la dynamique de l'emploi sur l'équilibre budgétaire immédiat de la Sécurité sociale.
Objet
Cet amendement abroge le dispositif « Fillon » de réduction générale de cotisations patronales qui encourage les emplois peu qualifiés et les bas salaires.
Cette disposition permettrait de ramener 26,6 milliards d’euros par an dans les caisses de la Sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).