Amendement n° 1351 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en milliards d’euros)
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Recettes |
Dépenses |
Solde |
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Maladie |
243,1 |
251,9 |
‑8,8 |
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Accidents du travail et maladies professionnelles |
17,1 |
16,0 |
1,2 |
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Vieillesse |
287,9 |
293,7 |
‑5,8 |
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Famille |
58,8 |
58,0 |
0,8 |
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Autonomie |
41,2 |
40,0 |
1,2 |
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Toutes branches (hors transferts entre branches) |
630,1 |
641,6 |
‑11,5 |
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Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
631,2 |
642,0 |
‑10,7 |
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste les prévisions financières 2024 (recettes, dépenses, équilibre par branche) suite aux amendements adoptés et aux réformes de cotisations des travailleurs indépendants et des aides sociales.
Intention : Honorer la cohérence budgétaire entre les mesures de fond adoptées et les équilibres financiers des branches de sécurité sociale, en verrouillant la trajectoire de recettes et de dépenses que ces choix de politique sociale impliquent.
Cet amendement est une mise à jour comptable et financière des équilibres budgétaires de la sécurité sociale pour 2024. Il traduit en chiffres l'impact de trois séries de mesures : la réforme de l'assiette de cotisation des travailleurs indépendants (qui modifie la base de calcul des prélèvements), le gel des seuils d'éligibilité aux réductions de cotisations (maladie et allocations familiales), et l'augmentation des concours de la branche autonomie aux départements. Son adoption signifie que le Gouvernement et le Sénat acceptent la trajectoire financière ainsi redéfinie, consolidant les choix distributifs et budgétaires antérieurs.
Objet
Le présent amendement modifie les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l’année 2024 afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale et de ceux déposés par le Gouvernement en vue de l’examen en première lecture au Sénat..
Il s’agit notamment de tirer les conséquences de la réforme de l’assiette de cotisation des travailleurs indépendants, et du gel des bornes d’éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales ainsi que du renforcement dès 2024 du soutien financier que la branche autonomie apporte aux départements par l’intermédiaire des concours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).