Amendement n° 1291 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et L. 162‑16‑1
par les mots :
, L. 162‑16‑1 et L. 162‑32‑1
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Étend l'accès aux rendez-vous de prévention aux salariés des centres de santé, au même titre que les libéraux.
Intention : Garantir l'universalité et la rapidité du déploiement des rendez-vous de prévention en intégrant les structures de santé salariées au dispositif.
L'amendement lève une ambiguïté sur le périmètre d'application des nouveaux rendez-vous de prévention. En précisant que les modalités s'appliquent tant aux professionnels libéraux qu'aux salariés des centres de santé, le Gouvernement garantit que le dispositif ne soit pas limité au secteur libéral traditionnel. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de maximiser la capillarité du dispositif en s'appuyant sur les structures de santé collectives (centres de santé), transformant une mesure de prévention en un outil de santé publique déployable massivement via le salariat médical.
Objet
Conformément à l’engagement du Président de la République, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la mise en place de rendez-vous de prévention aux âges de clés de la vie. Déployés à partir de janvier 2024, ces rendez-vous au contenu essentiellement motivationnel et non médicalisé pourront être réalisés par une diversité de professionnels de santé afin qu’ils bénéficient au plus grand nombre. Pour assurer un déploiement rapide du dispositif, les modalités de mise en œuvre du dispositif seront fixées par arrêté.
Les centres de santé assurent déjà une mission importante en matière de prévention et favorisent une prise en charge globale des assurés dépassant le seul aspect curatif. Leur participation au déploiement des rendez-vous prévention est à la fois utile et naturelle. Aussi, cet amendement précise que les conditions de mise en œuvre du dispositif s’appliqueront aussi bien aux professionnels de santé salariés des centres de santé qu’aux professionnels de santé libéraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).