Amendement n° 1289 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le c de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Par dérogation à l’alinéa précédent, un taux, fixé par décret, s’applique à la troisième part des ventes en gros de produits non détenus en propre par un grossiste‑répartiteur, dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution. »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux distributeurs de gros de conserver une partie de leur marge pour financer des stocks d'avance en Outre-mer, face à l'insuffisance locale de médicaments.
Intention : Assouplir la redistribution de marge entre distributeurs et pharmaciens d'officine pour financer des stocks tampons qui résolvent les pénuries chroniques de médicaments en Outre-mer.
L'amendement vise à assouplir le mécanisme de rétrocession de marge prévu à l'article 138-2 du code de la sécurité sociale pour les départements et régions d'Outre-mer (DROM). Actuellement, les distributeurs doivent rétrocéder 20% de leur marge réglementée aux pharmaciens d'officine. Or, en Outre-mer, cette obligation crée une inadéquation : les stocks locaux restent insuffisants malgré les volumes vendus, en raison des aléas logistiques et des variations de demande propres aux territoires insulaires. L'auteur propose d'autoriser une dérogation permettant aux distributeurs de consacrer une part de cette marge au financement de stocks d'avance (safety stocks) plutôt que de la rétrocéder intégralement aux pharmaciens. Le débat révèle une tension entre deux objectifs : maintenir la chaîne de rétribution des pharmaciens (protection du réseau d'officines) et améliorer la disponibilité des médicaments en Outre-mer (santé publique territoriale). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié le respect du mécanisme de rétrocession uniforme sur tout le territoire, quitte à accepter une disponibilité pharmaceutique moins optimale en Outre-mer.
Objet
Cet amendement vise à encourager l’emploi de la marge de gros pour financer la tenue de stocks d’avance dans les départements ultramarins.
Quand les laboratoires et les dépositaires vendent des médicaments en direct dans les départements et régions des Outre-mer (DROM), les stocks d’avance de ces médicaments s’avèrent localement insuffisants pour subvenir aux besoins de la patientèle en cas d’augmentation de la demande ou d’aléas logistiques.
La troisième part de la contribution prévue à l’article 138-2 du code de la sécurité sociale est définie comme étant la part de la marge réglementée que le distributeur en gros rétrocède aux pharmaciens d’officine sur les ventes de médicaments. Le taux appliqué à cette troisième part de 20% est inopérant dans les DROM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).