Amendement n° 1285 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Reprendre à la CADES les 17,7 milliards d'euros de dette covid transférés en 2023 et les faire porter par l'État au lieu de la Sécurité sociale.
Intention : Restaurer l'équilibre financier de la Sécurité sociale en faisant reposer sur le budget de l'État (non sur la protection sociale) les dépenses exceptionnelles liées au covid-19, afin de revitaliser les investissements sanitaires et contester une vision du gouvernement jugée déficitaire.
L'amendement conteste le choix du gouvernement de faire financer la crise sanitaire par la Sécurité sociale via un transfert massif de dette à la CADES. L'auteure argumente que les dépenses covid ne relèvent pas des missions ordinaires de la branche maladie et que l'État devrait en assumer la charge. Ce redéploiement permettrait à la Sécurité sociale de dégager un excédent (0,5 à 0,8 point de PIB selon les années) et d'augmenter les investissements sanitaires, plutôt que de suivre les projections gouvernementales de déficits croissants (11,2 à 17,1 milliards d'euros entre 2024 et 2026). C'est un enjeu majeur d'équilibre budgétaire et de pilotage de la protection sociale : qui porte le coût exceptionnel d'une crise sanitaire ?
Objet
Lors du PLFSS 2023, nous avions contesté le transfert de 17,7 milliards d’euros de dette à la CADES, mesure qui a fragilisée durablement les comptes de la Sécurité sociale.
Pour rappel, le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la Sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l'assurance maladie notamment, une partie de la "dette covid" a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Pourtant, les dépenses liées au Covid ne relèvent pas intégralement des missions ordinaires de la branche maladie ; sa prise en charge par la dette de l'Etat nous paraît plus pertinente. Si l’on prend en compte ces 18 milliards d’euros, les administrations de sécurité sociale dégagent un fort excédent : 0,5 point de PIB en 2022, 0,8 point en 2023. Cela permettrait de mettre la sécurité sociale en excédent et d’accroitre les investissements dans le système de santé.
Ainsi, le gouvernement projette sur les cinq années à venir un déficit croissant de la Sécurité Sociale, avec des déficits prévisionnels de 11,2 Mds€ en 2024, de 15,8 Mds€ en 2025 et de 17,1 Mds€ en 2026. Nous contestons ce manque de pilotage de la Sécurité Sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).