Amendement n° 1284 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce coefficient de minoration n’est pas appliqué quand le trajet en transport partagé a pour conséquence un allongement du trajet en transport individuel initial supérieur à 30 minutes.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la durée des trajets de transport partagé pour les patients, face à la volonté de réduction des coûts publics.
Intention : Sanctuariser le confort et la santé des patients fragiles en érigeant une barrière temporelle à la logique de rentabilité du transport partagé.
L'amendement visait à introduire une contrainte temporelle sur le transport sanitaire partagé. Le débat sous-jacent oppose une logique de gestion budgétaire de l'Assurance Maladie (optimisation des flux et des coûts via le partage des trajets) à une logique de protection de la dignité et de la santé des patients vulnérables (confort, gestion de la douleur, hygiène). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficience économique et la mutualisation des ressources sur la personnalisation du service de transport, acceptant ainsi le risque d'allongement des trajets pour les usagers.
Objet
Les économies de bouts de chandelles qu’espère réaliser le gouvernement grâce à cet article se feront au détriment de la qualité du service de transport des patients.
Les conséquences d’un recours au transport partagé sont multiples et souvent accrues pour les personnes les plus fragiles, âgées et/ou en situation de handicap : des durées de trajet qui s’allongent impliquent une diminution des effets d’antidouleurs lors du trajet, la potentielle nécessité de se rendre aux toilettes, un manque de confort, d'hygiène, d’intimité et bien évidement le risque de transmission de la Covid-19.
Limiter la durée des trajets partagés est donc primordial afin de contenir les conséquences néfastes à cette pratique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).