Amendement n° 1283 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les avantages fiscaux et les dérogations d'AMM pour les médicaments issus du plasma, opposant souveraineté sanitaire et modèle du don bénévole aux intérêts des laboratoires privés.
Intention : Sanctuariser le modèle français du don de sang bénévole en retirant tout avantage compétitif aux produits issus de la rémunération ou de pratiques non éthiques.
L'amendement visait à briser la dynamique de marchandisation du plasma en supprimant les incitations fiscales et les facilités réglementaires (AMM) accordées aux produits ne respectant pas les critères éthiques du don non rémunéré. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir un cadre favorable aux acteurs privés et aux produits issus de modèles de collecte différents (notamment américains), privilégiant la disponibilité immédiate des médicaments sur le marché au détriment du renforcement exclusif du modèle de l'Établissement Français du Sang (EFS). Le rejet confirme une volonté de ne pas durcir les conditions d'accès au marché pour les laboratoires, même si cela maintient une dépendance aux importations de plasma.
Objet
Cet article additionnel à l’article 11 supprime d’une part l’exonération d’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées par la commercialisation de médicaments dérivés du plasma (MDP) issus d’un don non rémunéré et d’autre part le régime dérogatoire d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les produits dérivés du sang non conformes aux critères éthiques. Ce disposition va à l’encontre de la volonté de nos concitoyens attachés aux valeurs humaines du don de sang, mais nuit également aux efforts de l’EFS en matière de souveraineté sanitaires en favorisant les laboratoires privés.
Par cet amendement, nous garantissons l’indépendance nationale et éthique du don de plasma aux travers les missions de l’Établissement Français du Sang ( EFS) et défendons, ainsi, le modèle de la transfusion sanguine française.
Destiné à produire des médicaments dérivés du sang, vitaux pour certains patients, le plasma doit faire face à une demande qui grimpe de 8 % par an dans le monde entier. La France, tout comme l’Europe, dépend à 65 % du plasma collecté aux États‑Unis, à partir de dons rémunérés. C’est pour réduire cette dépendance à 50 % que l’Établissement a engagé en 2021 un plan Plasma pour 2026, avec un objectif de production à 1,4 million de litres par an. Sur le plan éthique, l’enjeu est de pouvoir mieux répondre aux besoins des patients français, tout en préservant la sécurité des donneurs.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française pour le Don de sang Bénévole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).