Amendement n° 1281 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui‑ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide pour permettre la prolongation de l’arrêt.
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Oblige les médecins en téléconsultation à orienter les patients vers des solutions de soins physiques pour éviter les ruptures de suivi.
Intention : L'auteur cherche à transformer la téléconsultation d'un outil de secours en un outil de transition sécurisé, en protégeant les patients contre le risque de déshumanisation et de rupture de prise en charge médicale.
L'amendement tente d'imposer une obligation de redirection vers le présentiel pour les patients en téléconsultation, afin de pallier l'insuffisance de ce mode de soin pour le suivi de pathologies nécessitant des arrêts de travail. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir la responsabilité des praticiens en téléconsultation par une obligation de résultat sur l'orientation, préférant laisser la gestion de l'accès aux soins au marché de la médecine conventionnelle plutôt que de créer une contrainte de prescription de parcours de soins spécifique au numérique.
Objet
Cet amendement vise à engager les médecins à orienter systématiquement les patients qui les téléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisé par la limitation de la durée des indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail est justifié. L’évolution de la démographie médicale entraîne des difficultés d'accès aux rendez-vous médicaux pour la population, comme le souligne l'enquête de la DREES sur les refus de soins discriminatoires de 2023.
Des difficiles qui touchent également les personnes bénéficiant d’un médecin traitant, pour qui le délai d’obtention d’un rendez-vous peut être supérieur à 3 jours en fonction du lieu d’habitation. Mais la téléconsultation ne serait être une mesure pérenne garantissant la qualité des soins. C’est pourquoi il est nécessaire de sécuriser ce mode consultation. Cette démarche s'inscrit donc dans une perspective de garantie de la qualité des soins tout en préservant la continuité des suivis médicaux, notamment en période d'arrêt maladie prolongé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).