Amendement n° 1280 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation d'alerte budgétaire en cas de dépassement des objectifs de déficit, pour anticiper une crise sanitaire.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à mobiliser des ressources imprévues en liant la procédure d'alerte budgétaire à la réalité des risques sanitaires.
L'amendement vise à sanctuariser un mécanisme de vigilance financière face à l'imprévisibilité de crises sanitaires majeures. En intégrant la possibilité d'une résurgence de la COVID-19 comme facteur de déclenchement de la procédure d'alerte, le législateur refuse de laisser les finances publiques sans filet de sécurité face à un choc exogène. Le débat sous-jacent oppose la rigueur de la discipline budgétaire (respect des trajectoires de déficit) à la nécessité de flexibilité et de réactivité de l'État pour financer la réponse sanitaire. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réduire la dette, mais de garantir que la gestion budgétaire reste compatible avec la protection de la santé publique.
Objet
Cet amendement a pour objectif de préserver la procédure d'alerte en cas de dépassement de l'ODAM lors d'une éventuelle résurgence de l'épidémie de COVID-19. La crise sanitaire a non seulement mis à l'épreuve notre système de santé, mais également nos finances publiques. La procédure d'alerte joue un rôle en anticipant les besoins financiers supplémentaires, permettant ainsi d'ajuster adéquatement les ressources budgétaires qu’il faut maintenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).