Amendement n° 1276 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 mars 2024, ayant pour but de prévoir un plan de développement, de financement et de programmation triennal de l’offre concernant les appartements de coordination thérapeutique, les lits halte soins santé et les lits d’accueils mutualisés.
Ce rapport devra établir une feuille de route précise du développement et du financement de ces prises en charge sur les années à venir.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre explicitement les dispositifs d'hébergement (ACT, LAM, LHSS) dans le pacte des solidarités pour garantir leur financement et leur planification.
Intention : Sanctuariser le financement et le déploiement des structures de santé-précarité en les inscrivant dans le cadre programmatique de la loi pour éviter les ruptures de parcours de soins.
L'amendement visait à transformer une omission politique en une obligation de planification. En proposant d'inscrire les structures de santé-précarité (Accueil de jour, lits haltes de soins, etc.) dans le 'pacte des solidarités', l'auteur cherchait à passer d'une logique de moyens variables à une logique de droits garantis par l'État. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une certaine flexibilité budgétaire et de ne pas lier juridiquement la trajectoire de l'hébergement sanitaire à des objectifs de programmation contraignants, malgré l'alerte sur l'explosion des besoins.
Objet
La création de places d’ACT hébergement revue à la baisse par le gouvernement et le nombre d'ouvertures de LAM et de LHSS en dessous des besoins de la population provoquent de nombreux refus de prise en charge. Ce qui représente des ruptures dans l’accès aux soins aux conséquences sanitaires dramatiques.
De plus, l’absence de mention des ACT, LHSS et LAM dans le pacte des solidarités, inquiètent fortement le secteur et l’empêche de pouvoir répondre aux besoins croissants de nos concitoyens en grande précarité.
Le secteur constate une absence de programmation et de planification des dispositifs alors que l’accroissement du nombre de personnes malades chroniques et du nombre de personnes mal logées sont importantes. (4,1 millions de personnes mal logées dont 1 098 000 personnes privées de logement personnel et 330 000 personnes identifiées sans domicile fixe).
La Fédération Santé Habitat constate également qu’au niveau national, le nombre de personnes en attente d’admission en ACT concernées par le secteur de la santé et de la précarité est évalué à près de 10.000.
Pour répondre à l’ensemble des besoins de nos concitoyens les plus précaires, une poursuite de la stratégie de planification de création de places nouvelles santé-précarité en ACT, LAM et LHSS pour 2023-2027 est indispensable.
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération Santé Habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).