Amendement n° 1271 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 6 qui charge les plateformes de collecter les cotisations sociales des travailleurs indépendants, pour imposer plutôt leur requalification en salariés.
Intention : Contraindre les plateformes à reconnaître leurs travailleurs comme salariés plutôt que comme indépendants, afin de leur assurer une protection sociale complète et des droits du travail, tout en augmentant les recettes de cotisations.
L'exposé dénonce une approche qu'il juge inefficace : confier aux plateformes le rôle de collecteur de cotisations sans requalifier les travailleurs qu'elles emploient en salariés. L'amendement plaide pour une inversion : plutôt que de maintenir une fausse indépendance administrative (avec collecte déléguée), imposer la requalification des travailleurs des plateformes en salariés, aligné sur la directive Schmit en débat au niveau européen. L'enjeu est fondamental : l'article 6 maintient une structure qui laisse les travailleurs sans statut protecteur réel, quand la requalification en salariés garantirait couverture sociale complète, droits du travail et un financement plus robuste des comptes sociaux (cotisations salariées + employeurs).
Objet
Si le gouvernement souhaitait véritablement mettre fin aux fraudes relatives aux obligations de déclarations des cotisations sociales des auto et micro-entrepreneurs, il serait à l’initiative au niveau européen pour appuyer la directive Schmit et prendrait des mesures allant en ce sens au niveau national. Or il n’en est rien. Pire, il fait exactement l’inverser puisqu’il est un fer de lance du groupe d’États opposés à la directive qui prévoit entre autres la requalification, sous critères, des travailleurs des plateformes en salariés en inversant notamment la charge de la preuve : aux plateformes de prouver l’indépendance des travailleurs qu’elles emploient et non à ces derniers de démontrer leur subordination. Plutôt que de faire cotiser les plateformes à la place des travailleurs, et de jouer ainsi les perceptrices, le gouvernement serait mieux inspiré de les faire cotiser tout court pour le recours aux travailleurs qu’elles emploient et qui sont aujourd’hui dépourvus de statut.
En assurant une requalification de ces travailleurs en salariés comme le prévoient tant la directive Schmit que les multiples propositions de loi et de résolution des sénateurs socialistes, écologistes et républicains, notamment, le gouvernement ne ferait pourtant que des gagnants :
- Les travailleurs qui bénéficieraient ainsi de protections et de droits ;
- Les plateformes qui n’auraient pas à assurer cette tâche administrative de collecte et de transmission d’information ;
- Les comptes sociaux qui seraient doublement abondés : cotisations salariées, par ailleurs plus élevées que les cotisations auto/micro-entrepreneurs, et cotisations employeurs.
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise donc à supprimer l’article 6 du projet de loi et à encourager le gouvernement à revoir son logiciel. Il n’est jamais trop tard.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).