Amendement n° 1269 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article 49 qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : nous sommes en désaccord avec la politique menée par le Gouvernement en ce qui concerne les retraites et leur financement. Nous rejetons donc les prévisions de charges du FSV qui en sont la traduction.

Pour mémoire, l’Exécutif a choisi de se lancer à l’orée du quinquennat dans une réforme reflétant un projet pour les retraites strictement idéologique, sans rapport avec la réalité de notre système de retraites. Le pays pourrait encore longtemps payer le prix de la crise démocratique dans lequel le Gouvernement l’a jeté en manipulant chiffres et rapports, en recourant au 49.3 et en refusant de prendre en compte les manifestations spontanées suscitées dans toute la France par l’activation de cet article de la Constitution.

Comme nous n’avons cessé de le marteler, cette réforme fait porter l’effort uniquement sur les travailleurs ; elle pèsera moins sur la carrière des cadres que sur celle de ceux qui ont eu des carrières longues et/ou pénibles. Pour les « seniors » qui ne sont ni en emploi ni en retraite, le recul de l’âge de départ à la retraite équivaudra au rallongement de leur période de précarité, ces seniors n’ayant ni emploi ni retraite (NER) étant en majorité des femmes. La réforme fait enfin perdre le bénéfice des trimestres maternité à la plupart des mères, amputant le montant des pensions, accentuant les décotes, et limitant les surcotes.

Pour revenir à l’article 49, les conséquences, pour la seule année 2023, de la réforme des retraites proposée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif d’avril 2023 faisaient apparaître dès les débats d’adoption du texte une légère dégradation du solde de la branche vieillesse de 0,4 milliard d’euros. Celle‑ci était notamment due à l’augmentation des dépenses à hauteur de 600 millions d’euros en raison notamment de la majoration des minima de pension ; et d’autre part, en sens inverse, à une économie de 200 millions d’euros grâce à la première application du relèvement des bornes d’âge à compter du 1^er septembre. On estimait alors qu’au total, le déficit consolidé des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ROBSS et du FSV serait dégradé de ce montant, passant de 7,1 à 7,5 milliards d’euros. 

Aujourd’hui, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 prévoit un déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 8,8 milliards d’euros en 2023 (contre 19,7 milliards en 2022). Pour 2024, le déficit social est estimé à 11,2 milliards d’euros. Il devrait atteindre 17,5 milliards d’euros en 2027.

Ces éléments conjugués à notre désaccord avec la politique menée par le Gouvernement en ce qui concerne les retraites et leur financement ont déterminer le dépôt du présent amendement qui a pour objet de supprimer l’article 49 du PLFSS.