Amendement n° 1264 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le mot : « sont » est remplacé par le mot : « est », et les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couverture territoriale ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer les critères financiers (ratios, marges) par des critères d'offre de soin (lits, couverture territoriale) pour l'attribution des crédits Ségur.
Intention : Recentrer l'attribution des crédits d'investissement hospitaliers sur les besoins sanitaires et la couverture territoriale plutôt que sur la performance financière des établissements.
L'amendement propose une inflexion majeure dans la logique d'allocation des investissements hospitaliers : passer d'une évaluation fondée sur la santé financière des établissements à une évaluation centrée sur leur contribution à l'offre de soin territoriale. Cela revient à transformer les critères d'attribution de l'aide publique, en privilégiant l'impact sanitaire sur la viabilité économique. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a opté pour un équilibre maintenant les critères financiers comme préalable ou co-déterminant de l'accès aux crédits d'investissement Ségur.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer toute mention aux ratios d’analyse financière et aux marges financières dans les critères d'attribution des crédits d'investissement du Ségur et à ajouter un critère relatif à l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couverture territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).