Amendement n° 1263 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette disposition n’est pas applicable aux courses gérées par des plateformes en délégation ou au titre de l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale. Le transport partagé s’organise entre le patient et son entreprise de transport sanitaire ou de taxi conventionné sans qu’un intermédiaire puisse s’y substituer.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les plateformes numériques de la gestion du transport de malades assis pour protéger l'exclusivité des taxis.
Intention : Verrouiller le marché du transport sanitaire au profit des professionnels traditionnels en interdisant l'intermédiation numérique.
L'amendement visait à verrouiller le périmètre d'intervention des transporteurs sanitaires en interdisant explicitement l'usage de plateformes tierces (type délégataires de gestion) pour l'organisation du transport de malades assis. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de sanctuariser ce marché au profit des acteurs traditionnels (taxis/ambulanciers) et accepte l'éventuelle intrusion de nouveaux modèles économiques de gestion numérique dans la chaîne de soins.
Objet
Cet amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ce que soit clairement établi que la gestion du transport partagé appartient uniquement au transporteur sanitaire/taxi conventionné et ne pourra faire l’objet de l’intervention d’un tiers, notamment d’une plateforme en délégation de gestion de transport de malade assis. Cette précision clarifie le rôle des acteurs et compétences de ceux-ci tout en évitant l’intervention d’acteurs extérieurs au transport de malade assis, induisant des biais de concurrence.
Cette proposition d’amendement a été travaillée en lien avec la FNDT - Fédération Nationale Du Taxi / FNAT - Fédération Nationale des Artisans du Taxi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).