Amendement n° 1249 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° du II bis de l’article L 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduire la TSA sur les contrats de complémentaire santé sans aide employeur de 9,5 % à 7,04 % pour égaliser la charge entre salariés aidés et populations sans aide (retraités, chômeurs, jeunes).
Intention : Offrir aux populations sans accès à l'aide de l'employeur (retraités, chômeurs, jeunes) une égalité de traitement socio-fiscal comparable aux salariés et fonctionnaires, en réduisant leur charge par voie fiscale plutôt que par aide directe.
L'amendement vise à corriger une inégalité : les salariés bénéficient d'une prise en charge patronale exonérée de cotisations sociales ; les fonctionnaires en auront une dès 2026. Mais les retraités, chômeurs sortis de portabilité et jeunes sans emploi paient leur complémentaire santé sans aucune aide, ce qui pèse lourdement sur leur budget. L'amendement propose de compenser cette absence d'aide par une réduction de la TSA (Taxe sur les salaires, qui frappe les cotisations de complémentaire santé hors du champ des exonérations). Le calibrage à 7,04 % serait tel qu'à cotisation identique, ces populations disposeraient d'un avantage fiscal équivalent à celui des salariés. Le financement serait couvert par la fiscalité tabac. C'est un amendement de fond qui redéfinit l'équité du système, reconnaissant que l'absence d'aide de l'employeur pénalise certaines populations face à l'obligation d'assurance complémentaire. Le rejet révèle que le législateur n'a pas retenu cette logique de compensation universelle.
Objet
Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé dispose d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet en outre d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et des bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec les salariés. La réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ». Cependant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide.
Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge pesant sur les ménages concernés (retraités, chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi…), une baisse du taux de la TSA applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur est proposée.
La baisse de la TSA serait calibrée de façon à offrir, à cotisation identique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et à celui prévu pour les agents de la fonction publique en matière de revenu imposable. Le taux de TSA serait ainsi porté à 7,04 %. Le financement de cette mesure pourrait être assuré par le produit de la fiscalité sur les tabacs.
Le présent amendement a été proposé par La Mutualité Française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).