Amendement n° 1245 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 27 pour empêcher le médecin de l'employeur de suspendre seul les indemnités, entre lutte contre la fraude et protection du salarié.
Intention : Protéger l'indépendance du contrôle médical et la sécurité financière des salariés en verrouillant le pouvoir de suspension des indemnités aux seuls médecins-conseils de l'Assurance Maladie.
L'amendement visait à supprimer un dispositif permettant à un médecin mandaté par l'employeur de suspendre directement les indemnités journalières en cas d'arrêt jugé abusif. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature du contrôle : le gouvernement cherche une efficacité budgétaire par un contrôle de proximité (privatisé de fait), tandis que l'auteur dénonce un transfert de pouvoir de l'Assurance Maladie vers l'employeur. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la maîtrise des dépenses et la rapidité du contrôle médical sur le maintien du monopole de l'Assurance Maladie et la protection contre les risques de pressions patronales.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article 27 dont le but est de maîtriser le nombre d’arrêts de travail injustifiés. Son objectif est de simplifier la démarche de l’employeur puisque le médecin agréé pourra dorénavant suspendre directement le versement des indemnités journalières s’il considère que l’arrêt est abusif.
En effet, avec cet article 27, le gouvernement ne s’attaque pas aux causes réelles de cette augmentation des dépenses d'indemnités journalières telles que les conditions de travail, la pénibilité des postes ou la santé mentale des travailleurs.
Il choisit plutôt de couper dans les dépenses. Ainsi, il octroie au médecin diligenté par l’employeur le pouvoir de contrôler et de remettre en cause la durée de l’arrêt de travail, en suspendant de manière automatique le versement des indemnités journalières sur le rapport de ce dernier, et en rendant possible la suspension à la date retenue par le médecin et non, la date de notification au travailleur.
Cette dérive vers une privatisation des contrôles de l’assurance maladie est inacceptable.
Les indemnités journalières ne peuvent en aucun cas être supprimées sans avis systématique du médecin-conseil de l’assurance maladie. Cette disposition entraîne par ailleurs un risque élevé de fragiliser encore plus les salariés, notamment en cas de situation conflictuelle avec l’employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).