Amendement n° 1244 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Avant l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , ainsi que pour établir son droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et, le cas échéant, lui attribuer lesdits prestations ou avantages. » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « peuvent échanger » sont remplacés par le mot « échangent » ;
b) Le mot : « éventuellement » est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Accélère l'automatisation de l'attribution des droits sociaux pour lutter contre le non-recours, face au calendrier de l'expérimentation gouvernementale.
Intention : Accélérer la protection sociale en supprimant la barrière de la démarche volontaire de l'usager, au risque de bousculer le calendrier de déploiement technique de l'État.
L'amendement cherche à transformer l'échange de données administratives : d'un simple outil d'information, il veut en faire un levier d'attribution automatique des droits. Le débat oppose l'urgence sociale (lutter contre la précarité immédiate liée à l'inflation) à la prudence technique ou politique du gouvernement qui privilégie une expérimentation progressive jusqu'en 2027. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur choisit de maintenir un contrôle étatique et une mise en œuvre lente, refusant de transformer l'administration en un système de distribution automatique immédiat.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui s’appuie l’esprit de la PPL n° 430 (2020-2021) visant à lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales entend faire de l’échange des données entre les différentes administrations, aujourd’hui conçu comme un outil d’information des usagers, un outil d’attribution des droits sociaux opérationnel dès la promulgation de la présente loi et non à l’horizon 2027 tel que le prévoit, pour l’heure, l’expérimentation lancée par le Gouvernement.
Dans la période de forte inflation que nous vivons, ce sont nos concitoyens les plus fragiles qui subissent le plus durement les effets des hausses de prix, notamment sur les biens de première nécessité.
Or, le non-recours aux prestations sociales peut atteindre plus de 60% selon les dispositifs concernés.
Il s’agit là d’une démarche logique et de bon sens visant à permettre à nos concitoyens de bénéficiers pleinement des droits auxquels ils sont éligibles et non d’en ouvrir de nouveau, ne créant donc aucune dépense nouvelle, ou qui ne serait pas normalement prévue, pour l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).