Amendement n° 1236 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des actes pouvant ainsi être délégués fait l’objet d’un avis de la Haute Autorité de santé.
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la liste des actes délégués aux infirmiers à l'avis de la HAS pour garantir l'expertise médicale face à la pénurie de médecins.
Intention : Sécuriser le transfert de compétences vers les infirmiers en imposant un contrôle scientifique externe pour éviter que la pénurie de médecins ne conduise à une dégradation de la qualité du suivi médical.
L'amendement tente d'imposer un garde-fou scientifique (l'avis de la Haute Autorité de Santé) sur l'extension des compétences infirmières. Le débat révèle une tension profonde entre la nécessité de pallier la pénurie critique de médecins du travail (passés de 6000 à 3500) par la délégation de tâches, et l'exigence de sécurité sanitaire qui impose que ces nouvelles compétences ne soient pas décidées de manière purement administrative, mais sur une base d'expertise médicale indépendante.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à prévoir la remise d’un avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes pouvant faire l’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles.
Créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie, la Haute Autorité de santé publique a en effet pour mission de recommander les bonnes pratiques professionnelles et d’élaborer des recommandations de santé publique. Son regard sur l’établissement d’une liste des actes pouvant être délégués à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles semble donc indispensable. Or aucune consultation d’une autorité d’expertise indépendante telle que la Haute Autorité de Santé n’est prévue dans l’article 26.
Ce défaut que nous déplorons est cohérent avec l’absence de stratégie du Gouvernement face à la crise de la médecine du travail. Cette dernière est en effet exsangue, connaissant une véritable pénurie de personnel. S’il y avait 6000 médecins du travail il y a 10 ans, il n’y en n’a plus que 3500 aujourd’hui. Dans le même temps, la loi dédiée à la "Santé au travail", mise en place le 1er avril 2022 et qui prévoit une visite mi-carrière, un suivi médical renforcé, une meilleure prévention des risques, met l’accent sur la prévention. L’objectif est impossible à tenir.
Dans ce contexte, l’objet du présent amendement est de remédier à un “oubli” symptômatique, et, en l’occurrence, au fait qu’aucune consultation d’une autorité d’expertise indépendante telle que la Haute Autorité de Santé n’est prévue dans l’article 26.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).