Amendement n° 1225 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le plafond de 12 % des contributions au titre de la clause M, pour augmenter les prélèvements sur les laboratoires pharmaceutiques.
Intention : Augmenter significativement les ressources de la Sécurité sociale en supprimant la limite de 12 % qui encadre les contributions obligatoires des laboratoires, afin de faire peser davantage le coût de la politique de prix bas des médicaments sur les entreprises pharmaceutiques plutôt que sur l'assurance maladie.
L'amendement vise à retirer le mécanisme de plafonnement qui limite à 12 % du montant total remboursé la contribution que les entreprises pharmaceutiques doivent verser au titre de la clause M (mécanisme de partage de la valeur). L'auteur argue que ce plafond est artificiel et inadéquat face à la concentration et aux superprofits du secteur : Pfizer affichait +77 % de chiffre d'affaires en un an, Sanofi une hausse de 15,9 % de résultat net. L'enjeu révélé par le débat sur cet amendement touche à la tension entre deux visions : celle d'un encadrement prudent des prélèvements (qui maintient le plafond) pour préserver la compétitivité et l'investissement en R&D des laboratoires, et celle d'une extraction maximale de ressources pour la Sécurité sociale confrontée à des déficits structurels. Son rejet signale que le législateur a privilégié la stabilité du modèle économique pharmaceutique français, même face aux accusations de superprofits.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer le plafonnement du montant dû par une entreprise au titre de la clause M du médicament ne pouvant excéder 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite.
Fixer un plafond n'est pas pertinent compte tenu de la concentration du secteur du médicament et des superprofits réalisés par ses entreprises.
Ainsi, à titre d’exemples, au premier trimestre 2022, Pfizer a enregistré un chiffre d’affaires de 27,5 milliards de dollars, soit une hausse de 77 % en un an. Au premier trimestre 2020, Sanofi a publié un résultat net d’activité en hausse de 15,9 % par rapport à la même période l’année précédente, soit 2,042 milliards d’euros.
Il convient donc de ne pas fixer une règle pouvant priver la Sécurité sociale de ressources dont elle a cruellement besoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).