Amendement n° 1216 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 633‑1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
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Demande un rapport sur la précarité des retraites des micro-entrepreneurs face aux nouvelles formes de travail.
Intention : Obliger l'exécutif à planifier la gestion de la pauvreté future des travailleurs précaires en dénonçant l'incohérence entre l'encouragement de l'auto-entrepreneuriat et l'absence de protection vieillesse.
L'amendement cherche à forcer le gouvernement à prendre la mesure du risque de pauvreté des futurs retraités auto-entrepreneurs. En soulignant que le régime actuel ne garantit pas de cotisation minimale, l'auteur tente d'inscrire dans l'ordre du jour législatif la responsabilité de l'État face à l'explosion de l'auto-entrepreneuriat. Le rejet de cet amendement, alors qu'il avait été adopté précédemment par le Sénat, suggère une volonté du gouvernement de ne pas s'engager par un rapport contraignant sur une question qui touche à l'équilibre financier des régimes de retraite et à la structure même de la protection sociale des indépendants.
Objet
Du point de vue des retraites, le régime social de la micro-entreprise est une bombe à retardement : 60 % des entrepreneurs individuels choisissent ce régime en début d’activité, avec une moyenne de chiffres d’affaires de 10 000 euros. N’étant pas assujettis à l’obligation de verser une cotisation vieillesse minimale, leurs droits à la retraite sont très faibles.
Dans les conditions actuelles, les nouvelles formes de travail (plateformes numériques et autres…) feront qu’à terme des centaines de milliers de personnes seront au minimum vieillesse.
Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui visera d’une part à quantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail, et d’autre part à proposer les modalités que le gouvernement compte mettre en place pour éviter que les auto et micro-entrepreneurs, formes d’emplois dont il encourage le développement, ne soient autant de retraités pauvres à la fin de leur carrière.
L’auteur précise que cet amendement avait été adopté par le Sénat au mois de mars lors des débats sur la réforme des retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).