Amendement n° 1212 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer l’article 9.

Les nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux fermés (RATP, Banque de France, industries électriques et gazières, clercs et employés de notaires, membres du CESE) par la LFRSS 2023 ouvrent la possibilité à un désengagement progressif de l’Etat dans son rôle d’équilibreur en dernier ressort des régimes spéciaux fermés.

D’une part, le présent article doit permettre le transfert de nouveaux cotisants vers le régime général à compter du 1^er janvier 2025.

Plus précisément, ce dernier maintient la « clause du grand-père », soit la nécessité de verser les pensions des salariés de ces régimes embauchés avant le 1^er septembre 2023. Cela implique un déficit chronique à venir des recettes des cinq régimes fermés.

De fait, cet article prévoit de faire peser le financement des avantages de retraite versés aux bénéficiaires de la « clause du grand-père » sur les réserves ayant été constituées par les caisses de retraite complémentaire des salariés du privé depuis de nombreuses années.

Néanmoins, les partenaires sociaux ont refusé début octobre de reverser une partie des excédents des retraites complémentaires au régime général en adoptant une revalorisation de 4.9% à compter du 1^er novembre 2023 des pensions complémentaires des ex-salariés du privé.

En effet, l’Agirc-Arrco est un système de solidarité professionnelle qui, au prix des efforts de ses bénéficiaires, parvient à dégager des excédents. La suppression du malus et la décision de la revalorisation est l’aboutissement de la politique volontariste consentie par les affiliés de l’Agirc-Arrco pour la constitution de ces réserves.

L’ANI du 4 octobre 2023 mentionne à son article 9 la mise en place au premier semestre 2024 d’un « groupe de travail paritaire chargé de définir des dispositifs de solidarité en direction des allocataires du régime Agirc-Arrco ». Cette disposition ne prévoit pas l’obligation d’une contribution, mais l’engagement de la question de la solidarité financière, dans le cadre du paritarisme, vis-à-vis d’excédents générés par une bonne gestion des partenaires sociaux.

L’alinéa 21 du présent article rompt avec ce même principe du paritarisme et prévoit la fixation du montant de cette contribution par décret ministériel si les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco n’aboutissent pas à une convention avec la CNAV avant le 30 juin.

Il convient également de rappeler que la fermeture du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF dans le cadre de la LFSS 2020, acté au 1^er janvier 2020, fait déjà l’objet d’une intégration au régime général au moyen d’une convention forcée avec la CNAV et l’Agirc-Arrco.

 D’autre part, cet article, qui se veut solidaire de l’objectif de revalorisation des petites pensions, prévoit que le « régime général se substitue à l’Etat dans le rôle d’équilibreur en dernier ressort des régimes fermés ». Il affecte ainsi une clé de TVA à la CNAV afin de compenser le coût de cette prise en charge, calculé à partir des crédits actuels de la mission « régimes sociaux et de retraite ».

Au-delà de faire peser une menace grave sur la pérennité de notre système basé sur la socialisation des cotisations, seule l’étude d’impact mentionne que cette compensation « pourrait être revue à intervalles réguliers après la présentation d’un rapport au Parlement ». Il y a un risque avéré concernant la pérennité de la prise en charge par l’Etat des compensations relatives aux régimes spéciaux fermés.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 9, qui pourrait servir de base à un désengagement progressif de l’Etat dans l’équilibrage de notre système de retraite.