Amendement n° 1211 Sénat

I. - Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 23 à 28

Supprimer ces alinéas.

Nous sommes opposés à la réforme des retraites, et donc à sa mise en œuvre à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. C’est pourquoi nous supprimons ces alinéas.

Pour mémoire, l’Exécutif a choisi de se lancer à l’orée du quinquennat dans une réforme reflétant un projet pour les retraites strictement idéologique, sans rapport avec la réalité de notre système de retraites. Le pays pourrait encore longtemps payer le prix de la crise démocratique dans lequel le Gouvernement l’a jeté en manipulant chiffres et rapports, en recourant au 49.3 et en refusant de prendre en compte les manifestations spontanées suscitées dans toute la France par l’activation de cet article de la Constitution.

Comme nous n’avons cessé de le marteler, cette réforme fait porter l’effort uniquement sur les travailleurs ; elle pèsera moins sur la carrière des cadres que sur celle de ceux qui ont eu des carrières longues et/ou pénibles. Pour les « seniors » qui ne sont ni en emploi ni en retraite, le recul de l’âge de départ à la retraite équivaudra au rallongement de leur période de précarité, ces seniors n’ayant ni emploi ni retraite (NER) étant en majorité des femmes. La réforme fait enfin perdre le bénéfice des trimestres maternité à la plupart des mères, amputant le montant des pensions, accentuant les décotes, et limitant les surcotes.

Une authentique réforme des retraites est très probablement nécessaire, afin notamment de consolider les ressources de notre système de retraite. mais elle devrait s’accompagner d’un travail préalable visant par exemple à mieux définir ce que nous voulons que soit le travail pour et dans nos sociétés, aussi bien en entreprise que dans le service public ou sous le statut d’indépendant. Elle devra en tout état de cause corriger les injustices du système concernant les femmes, les travailleurs ayant eu des métiers pénibles et/ou des carrières longues.

Pour revenir à l’article 40 du présent projet de loi, et alors que le Gouvernement imposait un report de l’âge de départ à la retraite en avril 2023 en passant en force au moyen du 49,3, les réformes précédemment mises en place n’avaient pas encore fini de produire leurs effets – et notamment la réforme Touraine. Cette dernière, adoptée en 2014 ‑, prévoyait le passage à 43 ans de cotisations dès les générations 1973‑1974, en 2035.

Avec la réforme Borne sur les retraites, les 43 ans de cotisation en question s’imposeront dès la génération 1965 ; non pas en 2035, mais en 2025, demandant un effort beaucoup plus brutal aux français. Le passage de 60 ans à 62 ans initié en 2011 était pourtant encore très récent, et la société n’avait pas fini de l’absorber en avril 2023.

Pour Mayotte comme pour Saint‑Pierre et Miquelon, dans le présent article, le calendrier de report de l’âge légal serait fixé par décret et cette montée en charge s’effectuerait au même rythme qu’en droit commun, soit à raison d’une augmentation de trois mois par génération. Ce rythme particulièrement soutenu semble en soi déraisonnable, a fortiori pour ces territoires, et ce indépendamment des mesures d’adaptation spécifiques par ailleurs mises en place.

Enfin, la réforme visant à repousser l’âge de départ à la retraite a été défendue en arguant notamment de l’augmentation de l’espérance de vie, ses promoteurs mettant en avant que l’on vit plus vieux en bonne santé et donc que l’on doit travailler plus longtemps. Si cette affirmation est contestable pour la métropole, on peut souligner qu’elle l’est encore davantage pour Mayotte. On peut aussi rappeler que les réformes repoussant l’âge de départ à la retraite ont maintenant été effectué à un rythme plus rapide que ne l’a été celui de l’augmentation de l’espérance de vie.

Pour mémoire, l’espérance de vie moyenne à Mayotte est particulièrement basse puisqu’elle est de 74,7 ans pour les hommes et de 77,9 ans pour les femmes, soit une moyenne de 76,3 ans. En métropole, elle est 82,4 ans. Il s’agit donc du département à l’espérance de vie la plus faible.

C’est pourquoi le présent amendement a‑t‑il pour objet de supprimer l’article visant à adapter le calendrier d’application du report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite applicable aux assurés des régimes de retraite de Mayotte et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon afin de tenir compte de leur trajectoire de convergence avec le droit commun.