Amendement n° 1194 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut procéder
par le mot :
procède
Ce que ça change · analyse IA
Rendre automatique l'annulation des cotisations sociales prises en charge par l'Assurance maladie pour les professionnels reconnus coupables de fraude, au lieu d'en laisser le choix à l'Assurance maladie.
Intention : Renforcer les sanctions contre la fraude à la Sécurité sociale en matière de cotisations patronales, en supprimant toute discrétion administrative et en imposant une conséquence automatique et certaine pour les professionnels de santé fraudeurs.
L'amendement vise à transformer une sanction discrétionnaire en obligation légale. Le texte initial laissait à l'Assurance maladie une marge d'appréciation pour annuler (ou non) les cotisations sociales qu'elle avait prises en charge au bénéfice du professionnel fraudeur. L'amendement durcit cette sanction en la rendant automatique et incontournable. Cet amendement avait été adopté en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, mais le gouvernement l'a écarté lors du recours au 49.3 — ce qui révèle un désaccord sur l'intensité de la pénalité à infliger aux fraudeurs et sur le degré de discrétionnarité à laisser à l'administration sociale.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
En effet, par sa rédaction il laisse penser que l'Assurance maladie a le choix ou non d'annuler les montants de cotisations sociales qu'elle prend en charge.
Un professionnel de santé dont la fraude a la Sécurité sociale est avérée doit être durement sanctionné. L'annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.
Par ailleurs, cet amendement a été adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale mais n’a pas été retenu dans le texte issu du 49.3 du gouvernement transmis au Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).