Amendement n° 1191 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport clarifiant le champ des différentes sections tarifaires et déterminant les dépenses devant impérativement relever d’une section ou faire l’objet d’un partage entre les sections.
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Exige un rapport pour définir précisément la répartition des coûts entre soins, dépendance et hébergement en EHPAD.
Intention : Verrouiller la traçabilité des dépenses pour éviter que la simplification budgétaire ne masque un transfert de la charge publique vers les familles.
L'amendement cherche à empêcher que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » ne serve de paravent à un transfert de charges vers la section « Hébergement » (payée par les familles). En demandant un rapport sur la nature des dépenses et le statut des agents, l'auteur souligne un risque de dérive comptable où des personnels de soin pourraient être imputés sur des budgets d'hébergement. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la simplification administrative de la fusion sur la mise en place de garde-fous rigoureux pour protéger le reste à charge des usagers.
Objet
Cet amendement vise à remettre un rapport permettant de clarifier la section devant financer chaque type de dépenses en EHPAD.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 propose de procéder à une simplification du mode de financement des établissements d’accueil des personnes âgées, par la fusion, à partir de 2025, dans les départements volontaires, des dépenses des sections « Soins » et « Dépendance ».
Cette fusion doit être l’occasion de clarifier plus largement les contenus de chaque section.
Le présent amendement propose donc d’engager une réflexion sur la détermination claire des dépenses devant relever impérativement de chaque section tarifaire, notamment de la section « Hébergement », et celles pouvant y figurer de manière subsidiaire. Il s’agirait ainsi de partager les coûts entre les sections selon des règles claires et permettant le contrôle des montant alloués.
De même, la fusion des sections doit conduire à reconsidérer les modalités dans lesquelles les agents sont effectivement mobilisés, et clarifier le statut peu clair de tous les agents « faisant fonction de » qui peuvent être imputés sur une section, alors que la nature même de leur activité les conduit à exercer des missions relevant d’une autre section.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).