Amendement n° 1189 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section et pour l’ensemble des sections, en portant une attention particulière à la section hébergement. Ce rapport analyse par ailleurs les conditions et les modalités de définition d’une standardisation des biens et services remboursables en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
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Exige un rapport parlementaire sur la convergence des tarifs de soins et de dépendance pour éviter des disparités de prise en charge.
Intention : Verrouiller la réforme de fusion des financements en imposant une standardisation des prestations pour protéger le niveau de prise en charge des résidents contre une dérive tarifaire.
L'amendement tente d'imposer un garde-fou au processus de fusion des financements (Soins et Dépendance) prévu par le projet de loi. En demandant un rapport sur la convergence tarifaire basée sur un 'panier de biens et services', l'auteur cherche à empêcher que la simplification comptable ne se traduise par une dégradation de la qualité de service ou une hétérogénéité territoriale des tarifs. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la fluidité de la réforme de financement et la souveraineté de l'exécutif sur la définition des standards de coûts, refusant ainsi d'intégrer un mécanisme de contrôle parlementaire préalable sur la structure même des tarifs.
Objet
Cet amendement vise à remettre au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section et pour l’ensemble des sections, en portant une attention particulière à la section hébergement.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 propose de procéder à une simplification du mode de financement des établissements d’accueil des personnes âgées, par la fusion, à partir de 2025, dans les départements volontaires, des dépenses des sections « Soins » et « Dépendance ».
Le présent amendement propose de réfléchir à une convergence tarifaire, basée sur un panier de biens et de services clarifié et opposable.
Cet encadrement des prestations et de convergence tarifaire constituerait un élément évident de standardisation de la prise en charge et de convergence des standards de qualité, d’encadrement et de coût.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).