Amendement n° 1187 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Remplacer le nombre :
24,9
par le nombre :
24,6
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner la revalorisation financière à 24,6 milliards d'euros pour éviter un transfert de ressources publiques vers les laboratoires.
Intention : Verrouiller les dépenses publiques en limitant l'avantage financier accordé aux entreprises pharmaceutiques pour protéger le budget de la sécurité sociale.
L'amendement visait à introduire un verrou budgétaire strict sur l'article 4. En proposant de limiter le montant de la revalorisation, l'auteur cherche à transformer une mesure de financement en une mesure de contrôle de la dépense. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la capacité de financement du secteur (ou la réponse à une contrainte de coût des médicaments) plutôt que la préservation des ressources de la solidarité nationale face aux intérêts de l'industrie pharmaceutique.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à limiter le montant M à 24,6 milliards d’euros. La revalorisation prévue par le présent article constitue un cadeau supplémentaire de plusieurs millions d’euros aux entreprises pharmaceutiques et une perte de ressource pour la solidarité nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).