Amendement n° 1181 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 11, première phrase
Après la première occurrence du mot :
marché
insérer les mots :
peut être mis en demeure par l’agence précitée de continuer la production sur une durée permettant de couvrir les besoins de la population ou
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le maintien de la production en cas d'absence de repreneur pour éviter une rupture de stock immédiate.
Intention : Sécuriser la continuité de l'accès aux soins en imposant une période de transition de production, afin de protéger les patients contre le vide juridique et industriel entre le départ d'un acteur privé et l'arrivée d'un acteur public.
L'amendement tente d'insérer une phase de transition sécuritaire entre la décision de cesser la production et la cession gratuite à une personne publique. Le texte initial prévoit une passation directe (et gratuite) à l'État ou une collectivité en cas d'échec de la vente, ce qui crée un risque de rupture d'approvisionnement entre le moment où l'entreprise abandonne le produit et celui où la personne publique prend le relais. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la rapidité de la reprise par le secteur public (via la concession gratuite) plutôt que l'imposition d'une obligation de production prolongée qui pourrait peser sur la santé financière de l'entreprise sortante.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à prévoir qu’en cas d’absence de repreneur d’une entreprise qui va cesser la production d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), l’entreprise productrice doit continuer la production pendant un délai permettant la sécurité de l’approvisionnement.
En effet, dans l’article tel que proposé, en cas d’absence de repreneur, l’entreprise doit concéder à titre gracieux l’exploitation du médicament à une personne publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).