Amendement n° 1180 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
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Sous‑objectif |
Objectif de dépenses |
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Dépenses de soins de ville |
104,8 |
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Dépenses relatives aux établissements de santé |
102,5 |
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Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
15,7 |
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Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
14,7 |
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Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement |
6,5 |
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Autres prises en charge |
3,4 |
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Total |
247,6 |
Ce que ça change · analyse IA
Réintégration de l'article 2 pour injecter 200 M€ dans les EHPAD publics face au risque de privatisation.
Intention : Sanctuariser le financement des EHPAD publics par un transfert de ressources de l'assurance maladie pour éviter leur déliquescence face au privé. [Tension : Soutenir l'urgence budgétaire et la dignité des soignants vs Respecter l'équilibre financier de l'assurance maladie et l'interdiction constitutionnelle de créer une charge sans compensation (Art. 40)]
L'amendement tente de transformer une loi de financement en un outil de sauvetage des services publics de soin. En proposant de réallouer des fonds de l'assurance maladie vers les EHPAD, l'auteur cherche à contrer un double mouvement : l'érosion budgétaire des établissements publics (80% de déficit) et la montée en puissance du secteur privé lucratif. Le rejet de cet amendement, malgré l'argument de la nécessité de compenser l'inflation et les revalorisations salariales, confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie, refusant de déplacer les charges de soins pour répondre à la crise structurelle du secteur médico-social.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à rétablir l'article 2 en le modifiant afin d'augmenter la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées de 200 millions d’euros en vue de répondre à la crise financière que traversent nos EHPAD publics.
Le constat budgétaire est aujourd’hui accablant. On estime qu’au moins 80% des EHPAD territoriaux sont en déficit. En complément du fonds d’urgence exceptionnelle mis en place en juillet par l’Etat, nombre de Départements débloquent également des fonds pour soutenir les EHPAD les plus en difficulté.
Cet amendement propose donc de rehausser le montant de la contribution dédiée aux établissements et services pour personnes âgées dans le but de préserver le système de financement des EHPAD publics et d’éviter leur disparition au profit de structures privées lucratives.
De plus, cette rectification permettra la compensation des mesures de revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement (relèvement du point d’indice, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et revalorisations des personnels travaillant la nuit et le week-end) mais aussi les impacts de l’inflation qui ne sont pas couverts par une hausse suffisante des tarifs hébergement ou dépendance.
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils y sont contraints afin de respecter l’article 40 de la Constitution. Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.
Proposé par Départements solidaires
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).