Amendement n° 1179 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
informe
par les mots :
met en demeure
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Remplace l'information par une mise en demeure pour contraindre les laboratoires à trouver un repreneur pour les médicaments essentiels.
Intention : Renforcer la responsabilité juridique des laboratoires pour éviter les ruptures de stock en transformant une recommandation de l'État en une obligation de résultat sous peine de sanction.
L'amendement cherche à transformer une procédure de simple information en une obligation juridique sanctionnable. En proposant de substituer la 'mise en demeure' à l'acte d'être 'informé' par l'ANSM, l'auteur tente de durcir la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche incitative et de dialogue plutôt qu'une approche de coercition directe, privilégiant la souplesse de la relation entre l'autorité de santé et l'industrie sur la force de la contrainte juridique.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à clarifier que l'entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d'un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure de trouver un repreneur.
En effet, la rédaction actuelle nous semble peu contraignante pour l'entreprise pharmaceutique, qui sera "informée" par l'ANSM de lancer la recherche d'un repreneur.
Nous proposons plutôt que l'entreprise soit mise en demeure, ce qui nous semble juridiquement plus clair.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).