Amendement n° 1177 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir du ministre d'interdire la prescription de médicaments en rupture par télémédecine pour garantir l'accès aux soins.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'usage de la télémédecine comme outil de continuité des soins, en empêchant que la gestion des pénuries de médicaments ne devienne un motif de restriction de l'accès à la santé pour les populations les plus isolées.
L'amendement visait à neutraliser une prérogative de l'État qui permet de restreindre l'usage de la télémédecine en cas de pénurie de médicaments. Le débat souligne une tension fondamentale entre la gestion de crise sanitaire par l'autorité centrale (limiter les prescriptions pour éviter des tensions sur les stocks ou des usages inappropriés) et le maintien de l'équité territoriale. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de conserver un levier de régulation administrative sur les modes de prescription, quitte à créer une inégalité de fait pour les patients en déserts médicaux qui dépendent de la téléconsultation.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de la Santé de limiter voire d’interdire la prescription de médicaments en rupture d’approvisionnement par un acte de télémédecine.
Cet article fait peser la responsabilité des ruptures d’approvisionnement sur les pharmacies, et in fine sur les patients, et non sur les entreprises pharmaceutiques.
Ainsi, les patients qui subissent la désertification médicale (6 millions de Français sans médecin traitant) ne pourront plus avoir accès à une prescription de médicaments en rupture par télémédecine.
C’est tout simplement une rupture de l’égalité devant l’accès aux soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).