Amendement n° 1173 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
(en milliards d’euros)
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Sous‑objectif |
Objectif de dépenses |
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Dépenses de soins de ville |
102,8 |
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Dépenses relatives aux établissements de santé |
104,5 |
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Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
15,7 |
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Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
14,7 |
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Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement |
6,5 |
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Autres prises en charge |
3,4 |
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Total |
247,6 |
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'article 2 pour financer l'inflation et les salaires hospitaliers, opposant urgence budgétaire et maîtrise des dépenses publiques.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le financement de l'hôpital public face à la crise économique en transférant la charge de l'inflation et des salaires de l'établissement vers l'État ; le rejet souligne la priorité du gouvernement pour la maîtrise de l'ONDAM et le refus de transformer des dépenses de fonctionnement en engagements budgétaires pérennes.
L'amendement visait à réintroduire un article supprimé pour injecter des milliards d'euros supplémentaires dans l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie). Il s'agissait de compenser l'effet de ciseaux entre l'explosion des coûts (énergie, inflation) et les revalorisations salariales de la fonction publique, tant à l'hôpital qu'en EHPAD. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre budgétaire strict et de ne pas engager de nouveaux crédits massifs pour couvrir des charges structurelles déguisées en mesures exceptionnelles.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à rétablir l’article 2 en le modifiant et en prévoyant l’augmentation de l’ONDAM 2023 afin de garantir la couverture intégrale des surcoûts liés à l’inflation et le financement des mesures de soutien au pouvoir d’achat et de revalorisation des sujétions du secteur public.
Pour l’hôpital public :
Il est demandé un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2023 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2024 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte et aux mesures salariales décidées en août 2023 par le gouvernement.
Au titre de l’inflation
Si l’ONDAM hospitalier a été abondé en 2022 de 740 M€ et en 2023de 800 M€ au titre de l’inflation, force est de constater que l’impact pour les établissements publics de santé est beaucoup plus important, du fait notamment des coûts de l’énergie et d’un effet report en 2023 des hausses de prix de l’électricité.
La FHF a créé un observatoire des prix, grâce auquel elle estime que les effets de l’inflation nécessitent un nouvel abondement de l’ONDAM hospitalier 2023 d’environ 1,5 Md€ pour l’ensemble des établissements de santé, dont un peu plus de 1 Md€ au titre des seuls établissements publics de santé. Ce financement n’est à ce stade pas prévu au sein de l’ONDAM hospitalier.
Au titre des mesures salariales
De même, les mesures de soutien du pouvoir d’achat dans la fonction publique, appliquées à compter du 1er juillet par les établissements publics de santé, doivent faire l’objet d’une compensation intégrale. Pour 2023, ce cout est estimé par la FHF à1 Md€ dont 500 M€ au titre de mesures pérennes (revalorisation du point d’indice notamment) et 500 M€ au titre de mesures non reconductibles (prime pouvoir d’achat).
Enfin, la reconduction jusqu’au 31 décembre 2023 des mesures transitoires mises en place à l’été 2022 sur le travail de nuit et les gardes nécessite également un financement complémentaire. Un abondement de 600 M€ de l’ONDAM 2023 a déjà été réalisé en début d’année, à l’occasion du vote de la LFSS rectificative de 2023 afin de couvrir une première reconduction des mesures jusqu’au 31 août2023. La FHF estime que l’extension de ces mesures jusqu’au 31décembre 2023 implique d’abonder à nouveau l’ONDAM hospitalier à hauteur de 400 M€.
S’agissant de la branche autonomie
Les EHPAD publics sont confrontés à une dégradation inédite de leurs équilibres budgétaires en raison d’un effet de ciseaux entre l’évolution de leurs charges – affectées par les mesures de revalorisations salariales et les effets de l’inflation – et celle de leurs recettes liées aux taux d’évolution des tarifs fixés par les conseils départementaux. Cette situation dégradée sur le plan budgétaire, et les difficultés de court terme (trésorerie)rencontrées par les établissements, ont conduit le gouvernement mettre en place à l’été un fonds de soutien exceptionnel d’urgence de 100 M€ au bénéfice des ESMS les plus en difficulté.
Pour compléter cette mesure d’urgence et assurer un soutien durable au secteur médico-social, il est nécessaire de rectifier le montant de l’ONDAM 2023 « établissements et services pour personnes âgées » en relevant l’objectif de 200M€ pour les ESMS personnes âgées pour permettre la compensation des mesures de revalorisations salariales annoncées par le gouvernement(relèvement du point d’indice, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et revalorisations des personnels travaillant la nuit et le week-end) mais aussi les impacts de l’inflation qui ne sont pas couverts par une hausse suffisante des tarifs hébergement ou dépendance.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).