Amendement n° 1172 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant le tableau d'équilibre par branches, pour contester la sous-évaluation de l'ONDAM.
Intention : Contester la trajectoire budgétaire de l'État en tentant de démanteler l'outil de planification des dépenses de santé pour forcer une réévaluation des moyens.
L'amendement propose un acte de rupture radicale : supprimer le dispositif de pilotage budgétaire par branches. L'auteur soutient que les prévisions de l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie) sont artificiellement basses et ne tiennent pas compte de la réalité des besoins (vieillissement, désertification médicale, crise hospitalière). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de maîtrise budgétaire strict et de valider les trajectoires de dépenses prévues par le Gouvernement, malgré les alertes sur l'aggravation structurelle du déficit de la Sécurité sociale.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer l'article 13.
Nous nous opposons à l'approbation du tableau d’équilibre par branches prévu pour 2024. En effet, l’Ondam est largement sous-évalué et contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux. La FHF estime qu'il faudrait que l'ONDAM évolue à 5,1 milliards d’euros.
nous croyons que ces tableaux ne reflètent pas la réalité des comptes sociaux, et que tous les périmètres de la comptabilité nationale ne sont pas pris en considération.
En effet, alors que la Sécurité sociale était quasiment à l’équilibre en 2017, elle aura un déficit de 12 milliards d’euros en 2024 et de 20 milliards d’euros en 2027.
Cet appauvrissement de notre bien commun qu’est la sécurité sociale, va à l’encontre des besoins sanitaires et sociaux bien, qui ne font que croitre.
Le Gouvernement, en sous évaluant l’ONDAM organise l’incapacité chronique de la sécurité sociale à répondre aux grands défis que sont, la crise de l’hôpital public, la désertification médicale, le vieillissement démographique croissant...
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article, traduction chiffrée de choix politiques auxquels nous sommes farouchement opposés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).