Amendement n° 1171 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 8 bis pour contester le déséquilibre entre l'augmentation des besoins de santé et la baisse des financements.
Intention : Dénoncer et bloquer une politique de maîtrise budgétaire de la Sécurité sociale perçue comme un désengagement de l'État face aux crises sanitaires et au grand âge.
L'amendement propose un acte de résistance politique radical : supprimer l'article 8 bis pour dénoncer une trajectoire budgétaire jugée destructrice pour le système de santé. L'auteur oppose la réalité démographique et sanitaire (explosion des ALD, vieillissement, dette hospitalière) à une politique de gestion qui, selon elle, tarit les ressources de la Sécurité sociale par des exonérations de cotisations non compensées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le dispositif budgétaire prévu, malgré les alertes sur l'insuffisance des moyens face aux enjeux de la dépendance et de l'inflation hospitalière.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer l'article 8 bis.
En effet, Les besoins de santé augmentent : le nombre d'affections longue durée ne fait que croitre, les arrêts maladies et maladies professionnelles vont également progresser (l'OFCE en prévoit 400 000 supplémentaires d'ici la fin d'année 2033) en raison de la réforme des retraites voulue par le Gouvernement, l'hôpital public ne parvient pas à résorber la dette sanitaire accumulée ces 3 dernières années.
Alors qu'il faudrait investir massivement pour soutenir et moderniser notre système de santé, le sous-ondam hospitalier rectifié pour 2023 ne permet pas même de couvrir la hausse des charge liée à l'inflation pour les établissements publics de santé (qui est de 15%).
Alors qu'il y a urgence à reprogrammer la loi "grand âge et autonomie"(Selon l’Insee, près de 4 millions de seniors seront en perte d’autonomie d’ici 2050, ce qui nécessiteraient 50 % de places supplémentaires en EHPAD), aucune mesure d'envergure ne figure dans ce texte pour répondre aux enjeux de la perte d'autonomie et de la dépendance.
Alors que les besoins en santé sont immenses, le Gouvernement saborde la Sécurité sociale en tarissant ses financements par des politiques massives d'exonération de cotisations sociales et son refus de collecter de nouvelles recettes.
De plus, 66% des recettes fiscales et sociales de la puissance publique proviendrait des ménages, quand seulement 34% des entreprises.
Cette aggravation du déficit de la Sécurité sociale ne fait qu'illustrer ce que nous dénonçons, à savoir, le creusement du déficit de la Sécurité sociale, notamment par des choix politiques visant à multiplier les exonérations de cotisations sociales, sans les compenser, et en refusant de collecter de nouvelles recettes.
En creusant le déficit de la sécurité sociale, sans compensation, sans nouvelle recette, le Gouvernement se retrouve dans l'incapacité à répondre aux besoins sociaux, au premier rang desquels la santé.
Pour toutes ces raisons nous proposons donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).