Amendement n° 1355 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 245‑8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;
2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la cotisation sécurité sociale à tous les alcools pour lutter contre la consommation, au risque de taxer davantage les produits les moins chers.
Intention : Utiliser la fiscalité comme levier de santé publique et de financement de la Sécurité sociale en ciblant le volume d'alcool plutôt que la nature du produit, afin de freiner la consommation des populations vulnérables (jeunes, consommateurs excessifs).
L'amendement propose de rompre avec la logique actuelle de taxation basée sur le type de boisson pour adopter une logique de volume d'alcool, en incluant les alcools titrant à moins de 18 % dans la cotisation sécurité sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction fiscale entre les catégories d'alcools, privilégiant sans doute la stabilité des prix des produits de consommation courante ou la complexité administrative sur l'objectif de santé publique et de financement de la branche maladie.
Objet
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools.
Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation sécurité sociale » à tous les alcools. Il aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, ceux-ci étant les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branche maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportements favorables à la santé, comme cela a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).