Amendement n° 1074 (Sénat) — Loi n° 2023-1250

Dispositif

Après l’article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5552‑45 du code des transports, il est inséré un article L. 5552‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 5552‑…. – Sont prises en compte par l’Établissement national des invalides de la marine, au titre de l’assurance vieillesse, sous réserve de demande et de versement volontaire de la cotisation personnelle vieillesse visée au 2° de l’article L. 5553‑1, dans les conditions fixées par décret les périodes au cours desquelles les femmes marins enceintes ont été déclarées inaptes temporairement à la navigation par le médecin des gens de mer en raison de leur état de grossesse, et dont le contrat d’engagement maritime a été suspendu, sans possibilité de reclassement à terre par leur employeur.

« Sont concernées les femmes marins enceintes déclarées inaptes avant le 1^er janvier 2016, et qui n’ont pas bénéficié de prestations femme enceinte de la part de l’Établissement national des invalides de la marine, au titre de l’action sociale et dont la pension n’a pas été liquidée. »

Ce que ça change · analyse IA

Garantit la validation des carrières pour les femmes marins enceintes inaptes à la navigation, même sans demande d'indemnités extralégales.

Intention : Rétablir l'égalité de traitement des femmes marins en transformant une aide sociale facultative en un droit automatique à la validation des périodes d'inaptitude pour la retraite, afin de protéger les droits à long terme des travailleuses contre les lacunes de leurs démarches administratives passées.

L'amendement lève une barrière administrative qui pénalisait les femmes marins : jusqu'ici, la prise en compte de leurs périodes d'inaptitude pour la retraite était conditionnée à une démarche active de demande d'indemnités extralégales (action sociale de l'ENIM). En supprimant cette condition de demande préalable, le législateur transforme une mesure de solidarité provisoire et discrétionnaire en un droit automatique de validation de carrière. Le rejet de cette condition permet de corriger une injustice de fait où l'ignorance d'un dispositif social entraînait une perte de droits à la retraite.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Avant 2015, du fait de leur état de grossesse, les femmes marins enceintes étaient déclarées inaptes à la navigation sans pour autant être inaptes au travail, ce qui faisait obstacle au versement d’indemnités journalières en application du décret du 17 juin 1938 relatif au régime d’assurance des marins, puis à partir de 2015, l’inaptitude a été limitée aux grossesses pathologiques.

Pour pallier ce vide juridique, l’ENIM a pris en charge l’indemnisation des femmes enceintes pour la période courant entre le jour de la déclaration d’inaptitude et le 1^er jour de congés maternité, au titre de l’action sociale.

Au regard de cette décision, le prélèvement de la cotisation personnelle vieillesse est devenu automatique et les périodes ont été systématiquement validées dans leurs carrières mais sous réserve que les femmes marins aient eu connaissance du dispositif et aient demandé le versement d’indemnités extralégales. Ce dispositif n’avait vocation qu’à être provisoire dans l’attente d’un disposition législatif et réglementaire.

Le décret du 17 juin 1938 a été modifié au 1^er janvier 2016 et a mis en place les allocations journalières au titre de la maternité pour les femmes marins salariées et non-salariées avec des cotisations vieillesse prises en compte pour pension.

Les femmes marins enceintes ont ainsi pu valider leurs droits vieillesse avant le 1^er janvier 2016 quand bien même les indemnités versées étaient de nature extralégales.

Toutefois, ont pu être exclues du dispositif :

- Pour la période de 1986 au 9 juillet à 2012 : celles qui n’ont pas sollicité le versement d’indemnités extralégales ou n’ont pas fait de demande expresse de versement des cotisations ;

- Pour la période du 10 juillet 2012 au 31 décembre 2015 : celles qui n’ont pas sollicité les indemnités extralégales.

Cet amendement vise donc à permettre à ce que les périodes pendant lesquelles les femmes enceintes sont déclarées inaptes à la navigation soient prises en compte, sous réserve de versement des cotisations, au titre de l’assurance vieillesse du régime des marins.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).