Amendement n° 1034 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'augmentation du nombre de trimestre pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau prévues à l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue en outre la possibilité d'étendre aux sportifs de haut niveau ayant pris leur retraite avant le 1er décembre 2012 le bénéfice du dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des Sports.
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Demande d'extension du rachat de trimestres aux anciens sportifs de haut niveau retraités avant 2012, face à une rupture d'égalité.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une rétroactivité de la protection sociale pour corriger une inégalité de traitement entre les sportifs de haut niveau selon leur date de fin de carrière.
L'amendement tente de combler une lacune temporelle dans la protection sociale des sportifs de haut niveau. En ciblant la date charnière du 1er décembre 2012 (date de mise en place du dispositif actuel), l'auteur souligne une injustice de traitement entre les générations de sportifs. Le rejet de cet amendement, présenté comme un simple « appel » pour interroger le gouvernement, confirme que le législateur refuse d'étendre la charge financière de la solidarité sociale vers le passé, figeant ainsi le bénéfice de la loi dans une temporalité stricte et excluant les carrières antérieures à la réforme.
Objet
Un dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des Sports a été mis en place depuis 2012 pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. Cet amendement d'appel vise à interroger le gouvernement sur ses intentions au sujet des sportifs de haut niveau ayant pris leur retraite avant le 1er décembre 2012 et ne bénéficiant pas d'un dispositif de validation ou de rachat de trimestres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).