Amendement n° 1025 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Amendement n° 187, alinéa 3, tableau, deuxième colonne
Remplacer le nombre :
105,0
par le nombre :
104,8
et le nombre :
15,5
par le nombre :
15,7
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 200 M€ la part de l'assurance maladie pour les EHPAD publics, face au risque de privatisation par défaut de financement.
Intention : Sécuriser le financement des EHPAD publics par un transfert de ressources de l'assurance maladie vers le secteur médico-social pour contrer la dérive vers le privé lucratif.
L'amendement cherche à rééquilibrer le financement de la dépendance en prélevant sur l'assurance maladie pour injecter des fonds dans les EHPAD publics. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de sauver le service public de la dépendance (face aux déficits et à l'inflation) à la contrainte budgétaire de l'article 40 de la Constitution, qui interdit de créer une charge nouvelle sans compensation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas modifier l'équilibre budgétaire de la Sécurité sociale pour répondre à la crise spécifique des établissements publics.
Objet
Ce sous-amendement à l'amendement de rétablissement de la rapporteure vise à augmenter la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées de 200 millions d’euros en vue de répondre à la crise financière que traversent nos EHPAD publics.
Le constat budgétaire est aujourd’hui accablant. On estime qu’au moins 80% des EHPAD territoriaux sont en déficit. En complément du fonds d’urgence exceptionnelle mis en place en juillet par l’Etat, nombre de Départements débloquent également des fonds pour soutenir les EHPAD les plus en difficulté.
Ce sous-amendement propose donc de rehausser le montant de la contribution dédiée aux établissements et services pour personnes âgées dans le but de préserver le système de financement des EHPAD publics et d’éviter leur disparition au profit de structures privées lucratives.
De plus, cette rectification permettra la compensation des mesures de revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement (relèvement du point d’indice, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et revalorisations des personnels travaillant la nuit et le week-end) mais aussi les impacts de l’inflation qui ne sont pas couverts par une hausse suffisante des tarifs hébergement ou dépendance.
Les auteurs de ce sous-amendements précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils y sont contraints afin de respecter l’article 40 de la Constitution. Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).