Amendement n° 1000 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après le mot :
renouvelée
insérer les mots :
, selon des modalités fixées par décret,
2° Supprimer le mot :
successivement
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités de renouvellement de l'AJPA pour les aidants multi-aidés, entre besoin de gestion et simplification.
Intention : Sécuriser le parcours de l'aidant multi-aidé en verrouillant la continuité de ses revenus, tout en limitant la lourdeur procédurale du renouvellement.
L'amendement intervient pour combler un vide opérationnel sur la gestion de la simultanéité ou de la succession des situations d'aide. En introduisant des règles de renouvellement spécifiques pour les aidants qui s'occupent de plusieurs personnes, le législateur cherche à éviter une rupture de droits lors du passage d'une situation de soin à une autre. L'enjeu est de transformer un droit théorique (le droit rechargeable) en un mécanisme fluide, évitant ainsi que l'aidant ne soit pénalisé par la complexité administrative de ses multiples charges.
Objet
L’article 37 bis a créé, conformément à la stratégie aidant, un droit rechargeable à l’AJPA pour les aidants qui accompagnent plusieurs personnes pendant leur carrière.
Le présent amendement vise, d’une part, à assurer les modalités de renouvellement du droit à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) lorsque l’aidant aide plusieurs aidés simultanément ou successivement et, d’autre part, à simplifier le renouvellement de ce droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).