Amendement n° 981 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
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Sous-objectif |
Objectif de dépenses |
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Dépenses de soins de ville |
105,0 |
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Dépenses relatives aux établissements de santé |
104,5 |
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Dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
15,7 |
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Dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
14,8 |
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Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement |
6,5 |
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Autres prises en charge |
1,1 |
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Total |
247,6 |
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'article 2 pour injecter 2 milliards d'euros dans la santé, entre besoin de financement et contrainte budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des agents et la capacité de fonctionnement des structures publiques en forçant une réallocation des ressources, s'opposant ainsi à la politique de rigueur budgétaire du gouvernement.
L'amendement tente de restaurer un article supprimé qui prévoyait une hausse massive des crédits (ONDAM). Le débat, bien que non retranscrit ici, est implicitement porté par l'article 40 de la Constitution : l'auteur est contraint de proposer des coupes compensatoires dans d'autres postes (« autres prises en charge ») pour respecter l'équilibre budgétaire, ce qui transforme une demande de financement en un jeu à somme nulle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de dépenses strictement contenue, privilégiant la discipline budgétaire sur la réponse aux besoins de revalorisation salariale et de fonctionnement des établissements publics et médico-sociaux.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 en revalorisant les dépenses relatives aux établissements de santé de 2 milliards d’euros dont un peu plus de 1 milliard d’euros au titre des seuls établissements publics de santé.
Quant au secteur médico-social, il est nécessaire de rectifier le montant de l’ONDAM 2023 « établissements et services pour personnes âgées » en relevant l’objectif de 200 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées afin de permettre la compensation des mesures de revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement.
De la même manière, l’Ondam des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap nécessite une hausse de 100 millions d’euros
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).